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www.pieces-auto-collection.fr

La société PIECES AUTO COLLECTION a pour activité principale la mise à disposition d’un service de dépôt et de consultation de petites Annonces sur Internet en rapport aux véhicules de collection, plus spécifiquement destiné aux particuliers.

Ce service est assuré via son site internet accessible depuis l’adresse suivante : www.pieces-auto-collection.fr (ci-après le « Site »).

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Le présent site est édité et géré par :

PIECES AUTO COLLECTION (ci-après « PAC »)
Société à responsabilité limitée
Capital social : 3.000 €
Code APE : 5819Z
RCS STRASBOURG N° 848 656 005
qui en est l’unique propriétaire.
Siège social : 117, Rue du Schnokeloch 67200 STRASBOURG
Contact : contact@pieces-collection.fr
Fax : 0955126767
Mail : contact AT pieces-collection.fr

Directeur de la publication :

Monsieur Alexandre HELFER

Hébergement du site internet :

PHPNET France – Nuxit – Groupe Magic Online 97 – 97 Bis rue Général Mangin 38100 Grenoble
Site internet : www.pieces-auto-collection.fr (PAC)
Identification de l’hébergeur (ID de la société)
Code APE : 6202 A
N° SIRET 451878128 00037
N° TVA intracommunautaire : FR32451878128

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Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit français de la Directive « police-justice ».

La lecture de la loi est simplifiée par cette nouvelle rédaction. Elle précise en effet les différents régimes applicables en fonction de la nature des traitements concernés : traitements relevant du RGPD, traitements « police-justice », traitements intéressant la défense nationale ou la sûreté de l’Etat, etc. Elle comporte en outre des dispositions communes, applicables à tout traitement.

Pour rappel, la loi « Informatique et Libertés » n’a pas pour objet de reprendre en intégralité les dispositions du RGPD, même si elle y renvoie expressément dans certains cas. Pour les seuls traitements relevant du RGPD, la bonne compréhension du cadre juridique suppose donc de lire de manière combinée le RGPD et la loi du 6 janvier 1978.

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